Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent exclusivement à toute commande passée auprès de Digiac.ch, que ce soit en magasin ou via le site internet.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.
Digiac.ch se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
Les descriptions, photographies et caractéristiques des produits sont fournies à titre indicatif et peuvent être modifiées sans préavis.
Article 2 – Commandes
Une commande est considérée comme définitive :
- après confirmation écrite par Digiac.ch
- et après encaissement complet du paiement
Digiac.ch se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime.
En cas d’erreur manifeste de prix ou de description, la commande pourra être annulée.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), TVA incluse, sauf indication contraire.
Les frais de livraison sont indiqués séparément.
Aucune compensation ne sera accordée en cas de baisse de prix après commande.
Le paiement est exigible immédiatement.
Article 4 – Livraison
Les délais sont indicatifs.
Digiac.ch ne peut être tenu responsable en cas de retard dû :
- transporteur
- rupture fournisseur
- cas de force majeure
- événements indépendants de sa volonté
Le client doit vérifier la marchandise à réception.
Toute réserve doit être mentionnée immédiatement sur le bon du transporteur.
À défaut, la marchandise est réputée acceptée.
Article 5 – Transfert des risques
Les risques sont transférés au client dès la remise de la marchandise.
Pour les clients professionnels, le transfert des risques intervient au départ de l’expédition.
Article 6 – Réclamations et Retours (Version renforcée)
6.1 Délai strict
Toute réclamation doit être formulée dans un délai maximum de 48 heures après réception.
Passé ce délai, les produits sont réputés acceptés sans réserve.
6.2 Conditions de retour
Tout retour nécessite une autorisation écrite préalable.
Les produits doivent être :
- complets
- non utilisés
- dans leur emballage d’origine intact
- accompagnés de la facture
Tout produit utilisé, endommagé ou incomplet ne sera ni repris ni remboursé.
Les frais de retour sont à la charge exclusive du client.
Aucun retour en port dû ne sera accepté.
6.3 Produits en promotion / liquidation
Les produits vendus en promotion, soldes, liquidation, offre spéciale ou déstockage :
- ne sont ni repris
- ni remboursés
En cas de défaut avéré, un échange standard contre un produit identique ou équivalent pourra être proposé, sous réserve de disponibilité.
Aucun remboursement ne sera effectué pour les produits promotionnels.
6.4 Pièces détachées et accessoires
Les écrans, batteries, composants internes, pièces détachées et accessoires installés ou ouverts :
- ne sont ni repris
- ni échangés
- ni remboursés
Une pièce installée est considérée comme utilisée.
Article 7 – Réparations (Protection spécifique téléphone)
7.1 Acceptation à la remise
Le client reconnaît avoir testé et accepté l’appareil lors de sa remise.
Aucune réclamation esthétique ou fonctionnelle ne sera acceptée après départ du magasin.
7.2 Garantie réparation
La garantie couvre uniquement : le défaut technique de la pièce remplacée
La garantie ne couvre pas :
- chute
- choc
- pression
- infiltration d’eau
- oxydation
- mauvaise utilisation
- micro-rayures
- variation légère de luminosité ou couleur écran
7.3 Perte de données
Digiac.ch décline toute responsabilité concernant :
- perte de données
- suppression de fichiers
- blocage logiciel
- mise à jour système
- compte iCloud / Google verrouillé
Le client est seul responsable de la sauvegarde de ses données avant intervention.
7.4 Défauts préexistants
Digiac.ch n’est pas responsable :
- des pannes antérieures
- défauts cachés du téléphone
- dommages liés à carte mère
- Face ID, Touch ID, caméra, capteurs déjà fragiles
Une intervention peut révéler un défaut latent non visible avant démontage.
Article 8 – Garantie légale (Droit Suisse)
Conformément aux articles 197 et suivants du Code des obligations suisse (CO), le client bénéficie de la garantie légale contre les défauts cachés.
Toutefois, Digiac.ch limite sa responsabilité au montant payé pour le produit ou la réparation concernée.
Toute responsabilité pour :
- perte de bénéfice
- dommage indirect
- préjudice commercial
- perte de données
est exclue dans les limites autorisées par le droit suisse.
Article 9 – Droit de rétractation
Le droit de rétractation n’est pas prévu par le droit suisse pour les achats en magasin.
Pour les ventes à distance, Digiac.ch accorde à titre commercial un délai volontaire de 7 jours pour retour des produits non utilisés, hors :
- produits promotionnels
- pièces détachées ouvertes
- produits personnalisés
- produits descellés
- réparations effectuées
Les produits en promotion ne sont jamais remboursables.
Article 10 – Clause de limitation de responsabilité
La responsabilité maximale de Digiac.ch est strictement limitée au montant effectivement payé par le client.
Article 11 – For juridique
Le droit applicable est exclusivement le droit suisse.
Le for juridique est au siège de Digiac.ch.